CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 24/11/2025

PRÉAMBULE

Le site Mon Animal est Fantastique (ci-après « le Site ») est édité par l’entreprise Point Virgule Création (ci-après « le Vendeur »), entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET  833 701 196 00028, dont le siège social est situé au  21 rue du Docteur Challier 03200 Vichy

Contact : contact@pointvirgulecreation.com

Le Site est hébergé par HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions conclues sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET PRIX

2.1 Produits : Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site. Le Vendeur s’engage à présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes (notamment de couleurs) peuvent exister entre la photo et le produit réel.

2.2 Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 3 – COMMANDE

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après validation du paiement. Le Vendeur confirmera la commande par l’envoi d’un e-mail récapitulatif au Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de suspicion de fraude.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par Carte bancaire ou Paypal. Les transactions sont sécurisées et chiffrées.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Toutefois, conformément au Code de la consommation, si la livraison n’est pas effectuée dans un délai de 30 jours maximum après la commande, le Client pourra demander la résolution de la vente et le remboursement. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait (ex : grèves, perte de colis par le transporteur, erreur d’adresse saisie par le Client).

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires…). Exception : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

Contrairement aux modèles standards, le Vendeur rappelle qu’il est tenu des garanties légales en vigueur en France :

• Garantie de conformité (Art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat.
• Garantie des vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil) : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

En cas de non-conformité ou de vice caché, le produit pourra être retourné, échangé ou remboursé.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’USAGE

8.1 Titularité des droits (Droits de l’Artiste) Point Virgule Création conserve la titularité exclusive des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur l’ensemble des créations graphiques réalisées, y compris celles effectuées sur commande personnalisée. Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser, de reproduire et de commercialiser les créations graphiques réalisées (en omettant, si nécessaire, le nom spécifique de l’animal pour les rendre génériques) sur tout support et pour tout circuit de distribution (ex : vente sur marchés, collections, portfolio, publicité), ce que le Client accepte expressément en passant commande.

8.2 Droits d’usage accordés au Client sur les produits physiques L’achat d’un produit physique (affiche, cadre…) transfère uniquement la propriété matérielle de l’objet. Le Client n’est pas autorisé à scanner ou reproduire l’image pour un autre usage.

8.3 Droits d’usage accordés sur les fichiers numériques (Options payantes) Si le Client opte pour l’achat d’une version numérique de l’œuvre, les droits d’utilisation sont strictement limités comme suit, selon l’option choisie :

• Option « Fichier Numérique Web / Réseaux Sociaux » : Le Client dispose d’une licence d’utilisation personnelle pour un affichage sur écran (fond d’écran ordinateur/téléphone) et un partage sur les réseaux sociaux. Toute impression physique est interdite.
• Option « Fichier Numérique HD / Impression » : Le Client dispose d’une licence d’utilisation personnelle permettant l’impression du fichier par ses soins ou par un tiers, uniquement dans le cadre du cercle de famille (décoration du domicile, cadeau personnel).

8.4 Interdictions communes Quelle que soit l’option choisie, toute utilisation commerciale est strictement interdite. Le Client s’interdit de revendre le fichier, de l’utiliser pour créer des produits dérivés destinés à la vente (t-shirts, mugs, papeterie…), ou de l’utiliser comme logo ou identité visuelle pour une entreprise, sauf accord écrit préalable et devis spécifique de cession de droits avec Point Virgule Création

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant en contactant le Vendeur.

ARTICLE 10 – LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.